Plaintes disciplinaires : existe-t-il encore des filtres pour empêcher leur transmission à la Chambre disciplinaire ?
Par Mylène BERNARDON le 15/05/2024
Comme toujours en droit, il existe un principe et des exceptions, voire des exceptions à aux exceptions... Principe : obligation de transmettre la plainte disciplinaire à la Chambre disciplinaire L’article L. 4123-2 du code de la santé publique impose au Conseil départemental de l’Ordre des médecins ... Lire la suite >
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